Contrairement aux idées répandues, la fin d’un mariage n’entraîne pas obligatoirement la fin d’une SCI. En effet, la société civile immobilière étant une personne morale à part entière, elle est statutairement en mesure de poursuivre sa vie indépendamment de celle du couple qui en détient les parts sociales. Néanmoins, les complications inhérentes au type de contrat de mariage et aux relations entre les futurs ex-époux peuvent s’avérer insurmontables. Quant aux conséquences fiscales, patrimoniales et sociales, conséquentes à la décision du maintien ou de la dissolution de la SCI, elles demandent un examen particulier, adapté à chaque cas.
Les solutions possibles en cas de divorce
Dans les faits, il existe trois possibilités ;
La dissolution de la SCI ;
Le rachat de la totalité des parts sociales par l’un des époux ;
Le maintien de la SCI dans les mêmes conditions.
La dissolution de la SCI
La dissolution anticipée semble pouvoir régler tous les problèmes patrimoniaux. Le bien est vendu et l’argent de la vente est partagé en fonction des parts sociales détenues par les associés. Mais attention, une dissolution n’est jamais simple et peut s’avérer complexe voire coûteuse. En cause, les formalités fiscales et juridiques inhérentes au(x) bien(s) ainsi qu’au contrat de mariage unissant les associés au sein de la SCI familiale.
Le rachat de la totalité des parts sociales par l’un des époux
Le rachat des parts sociales de la SCI par l’un des époux peut correspondre à un rachat de soulte dans le cadre d‘un divorce où le bien commun serait acquis en nom propre. Ici encore, la solution semble régler tous problèmes liés aux conséquences patrimoniales et financières du divorce. Mais là encore, il faudra être très clair sur l’évaluation des parts sociales afin d’éviter tout conflit potentiel ultérieur.
Le maintien de la SCI dans les mêmes conditions
C’est sans aucun doute la solution la plus attirante, permettant de conserver les biens dans l’état dans un objectif de transmission aux descendants. Encore faut-il être certain de s’entendre parfaitement sur la gestion du bien alors que la rupture est consommée et les conflits humains potentiels toujours latents.
Le sort des parts sociales dépend du type de contrat de mariage
Selon le type de contrat, communauté des biens réduite aux acquêts ou séparation de bien, la propriété des parts sociales est différente. Lors d’un contrat de séparation de biens, chaque part acquise est la propriété unique de son acquéreur. Dans l’autre cas, chaque part est propriété de la communauté avec toutes les conséquences qui en découlent lors de la séparation.
Quel procédure de divorce ?
Reste ensuite à définir la procédure de divorce idoine. Entre divorce à l’amiable (judiciaire ou extrajudiciaire), divorce accepté, divorce pour faute ou divorce par altération du lien conjugal, différents paramètres viennent compliquer plus encore l’affaire. D’où l’intérêt de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé sur les familiales et patrimoniales afin de définir la meilleure stratégie préservant les intérêts sociaux, humains, financiers et patrimoniaux de toutes les parties.
