Se développer à l'étranger peut créer des obligations fiscales avant même la création d'une filiale. Un commercial local, un stock dans un autre État, une prestation transfrontalière ou des flux entre sociétés liées peuvent modifier le traitement fiscal de l'activité. Dès qu'une PME vend, achète, stocke, emploie ou opère via une structure dans un autre pays, elle doit évaluer les conséquences en matière d'impôt sur les bénéfices, de TVA, de douane et de déclarations. Une revue de structuration fiscale internationale avant le lancement permet d'aligner l'organisation opérationnelle, les contrats et les obligations déclaratives dans les pays concernés.
Sous-estimer la présence fiscale locale
Une activité exercée de manière durable dans un pays peut conduire à s'interroger sur l'existence d'un établissement stable. Cette notion est déterminante, car elle peut permettre à l'État concerné d'imposer les bénéfices rattachables à l'activité locale, même si l'entreprise n'y a pas créé de société.
Selon le modèle de convention de l'OCDE, repris par le BOFiP, un établissement stable désigne en principe une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. À défaut, il peut aussi résulter de la présence d'un agent dépendant qui traite habituellement des contrats au nom de l'entreprise.
Le risque ne se limite donc pas à l'ouverture d'un bureau. Les fonctions réellement exercées, les pouvoirs du personnel local, la présence d'un stock ou l'organisation commerciale doivent être analysés au regard de la convention fiscale applicable. Dans une décision relative à la convention franco-irlandaise, le Conseil d'État a ainsi retenu qu'une société peut être regardée comme exerçant des pouvoirs d'engagement lorsqu'elle décide de transactions que l'autre société se borne à entériner.
Le télétravail transfrontalier entre aussi dans le champ de la réflexion. La mise à jour 2025 du modèle de convention de l'OCDE, adoptée le 18 novembre 2025, prévoit des commentaires sur la reconnaissance d'un établissement stable lorsqu'une personne travaille à domicile pour le compte d'une entreprise, avec notamment un critère de permanence fondé sur au moins 50% du temps de travail sur douze mois consécutifs.
Négliger les flux entre sociétés liées
Lorsqu'une maison mère et une filiale se facturent des services, des marchandises, des redevances ou des financements, les prix doivent respecter le principe de pleine concurrence. Il signifie que le prix pratiqué entre entreprises associées doit être celui qui aurait été retenu entre deux entreprises indépendantes.
Ce principe constitue le consensus international en matière de prix de transfert, selon l'OCDE, dont les principes applicables ont été actualisés dans leur édition de janvier 2022. L'administration fiscale française rappelle que les transactions financières intragroupe, comme les prêts, la gestion centralisée de trésorerie ou les garanties, sont également concernées.
Pour une PME, le sujet n'est pas de produire une documentation excessive. Il s'agit surtout de pouvoir expliquer simplement ce qui est facturé, pourquoi, par quelle entité et selon quelle méthode le prix a été fixé. L'administration invite d'ailleurs à analyser d'abord les fonctions exercées, les risques assumés et les actifs utilisés avant de déterminer la méthode et le prix.
Les refacturations de frais, les commissions, les redevances de marque et les prêts entre sociétés du groupe méritent une attention particulière. Un flux mal documenté ou sans lien clair avec un service réel peut être contesté par l'une des administrations concernées.
Traiter la TVA et la douane trop tard
Les échanges au sein de l'Union européenne comme les importations et exportations hors UE entraînent des obligations propres : numéro de TVA intracommunautaire, facturation, autoliquidation, déclarations et parfois formalités douanières. Ces points doivent être examinés avant la première facture, pas après le premier contrôle.
Pour les prestations de services entre assujettis, le principe est que la TVA due est celle de l'État où le client est établi. Le vendeur n'applique alors pas la TVA française, et la taxe est autoliquidée par l'entreprise cliente. Lorsque le client est assujetti dans un autre État membre, le prestataire français mentionne « autoliquidation » sur sa facture.
Une déclaration européenne de services doit en outre être transmise dans les dix jours du mois suivant l'exigibilité de la TVA, lorsque les conditions sont réunies. La vérification du statut d'assujetti du client est donc essentielle : sans numéro de TVA valide, le traitement peut être différent.
Les livraisons et acquisitions de biens obéissent à des règles distinctes, avec leurs propres obligations déclaratives. Un stock constitué dans un autre pays peut notamment imposer de s'immatriculer à la TVA localement, selon la situation.
Créer une filiale sans organiser les rôles
Une filiale locale n'est pas une simple société de facturation. Il faut définir qui décide, qui supporte les risques commerciaux, qui détient les actifs, qui emploie les équipes et qui conclut les contrats avec les clients.
L'organisation juridique, les contrats intragroupe et la réalité opérationnelle doivent raconter la même histoire. Une filiale qui facture des revenus alors que les décisions commerciales sont prises ailleurs, ou qui ne dispose d'aucun moyen pour assumer les risques qui lui sont attribués, fragilise sa position fiscale.
À défaut de cohérence, la PME s'expose à des redressements, à une double imposition ou à des difficultés pour justifier la répartition des bénéfices entre pays. Les conventions fiscales et les procédures amiables peuvent aider à éliminer une double imposition, mais elles ne remplacent pas une documentation claire.
La bonne approche consiste à examiner la fiscalité avant de déployer l'activité, et non une fois les contrats signés ou la filiale créée. Une PME qui cartographie ses flux, ses équipes, ses stocks et ses contrats internationaux peut identifier plus tôt ses obligations et éviter des corrections coûteuses lorsque l'activité aura déjà pris de l'ampleur.
