Le portage salarial est une alternative innovante au salariat classique et au statut d’indépendant. Ce dispositif permet à un professionnel de bénéficier des avantages du salariat tout en conservant la liberté et l’autonomie d’un freelance. La convention collective du portage salarial, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, apporte une protection renforcée aux travailleurs concernés. Découvrez dans cet article les éléments clés de cette convention et ce qu’elle implique pour les travailleurs et les entreprises.
Les objectifs de la convention collective du portage salarial
La convention collective du portage salarial a pour objectif principal de sécuriser et d’encadrer cette forme d’emploi atypique. Elle vient ainsi clarifier le statut juridique des travailleurs en portage salarial, définir leurs droits et obligations, ainsi que ceux des entreprises de portage.
Le champ d’application de la convention
Cette convention s’applique aux entreprises pratiquant le portage salarial sur le territoire français, qu’il s’agisse d’entreprises spécialisées ou d’entreprises multiservices proposant du portage salarial parmi leurs prestations. Les travailleurs concernés sont les salariés portés, c’est-à-dire les professionnels exerçant leur activité sous cette forme contractuelle.
Les principales dispositions relatives aux contrats de travail en portage salarial
La convention collective du portage salarial encadre les contrats de travail liant le salarié porté à l’entreprise de portage. Parmi les dispositions importantes, on retrouve :
- Le Contrat de Prestation de Services (CPS) entre le salarié porté et l’entreprise cliente, détaillant la mission, sa durée et les modalités de facturation.
- Le Contrat de Travail en Portage Salarial (CTPS), signé entre le salarié porté et l’entreprise de portage, qui doit être établi dans un délai maximum de 5 jours après le début de la prestation.
- L’obligation pour l’entreprise de portage de verser un salaire minimum garanti, fixé par la convention collective.
Les conditions de rémunération des salariés portés
La convention collective du portage salarial prévoit des conditions de rémunération spécifiques pour les salariés portés :
- Le salaire minimum garanti, indexé sur le SMIC et revalorisé chaque année.
- L’établissement d’un salaire variable, calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté.
- La prise en compte des frais professionnels, remboursés sur présentation des justificatifs.
Les droits sociaux des salariés portés
La convention collective du portage salarial assure aux salariés portés des droits sociaux équivalents à ceux des autres travailleurs :
- Le droit à une protection sociale, avec l’affiliation aux régimes de retraite, d’assurance maladie et de prévoyance.
- Le versement d’indemnités de fin de mission, si la relation contractuelle entre le salarié porté et l’entreprise cliente prend fin avant son terme.
- L’accès à la formation professionnelle continue, avec la possibilité de mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF).
L’accompagnement des entreprises de portage
La convention collective du portage salarial impose aux entreprises de portage des obligations d’accompagnement envers leurs salariés :
- Mettre en place un suivi administratif et comptable pour chaque salarié porté.
- Fournir un appui commercial, notamment en matière de prospection et d’établissement des contrats.
- Assurer un soutien juridique, en cas de litige ou de questionnement sur les droits et obligations du salarié porté.
Ainsi, la convention collective du portage salarial constitue un cadre protecteur pour les travailleurs concernés, garantissant leurs droits sociaux et encadrant leur rémunération. Les entreprises de portage ont quant à elles un rôle clé à jouer dans l’accompagnement et le soutien des salariés portés, pour assurer le succès de cette forme d’emploi innovante et flexible.
