Face à l’insolvabilité d’un débiteur, il est parfois nécessaire de recourir à des mesures d’exécution pour récupérer les sommes qui vous sont dues. Parmi ces mesures, la saisie sur les biens immobiliers constitue un levier efficace pour le créancier. Cet article vous propose un tour d’horizon des procédures et des précautions à prendre dans ce domaine.
Qu’est-ce que la saisie immobilière ?
La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant au créancier de récupérer une partie ou la totalité de sa créance en vendant le bien immobilier appartenant au débiteur. Cette mesure est mise en œuvre lorsque le débiteur ne peut pas rembourser ses dettes et qu’il possède un bien immobilier susceptible d’être saisi.
La saisie immobilière se distingue de la saisie-vente, qui porte sur les biens meubles du débiteur, et de la saisie-attribution, qui concerne les comptes bancaires et autres créances du débiteur.
Les conditions préalables à la saisie immobilière
Pour initier une saisie immobilière, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un document juridique constatant l’existence de la créance et permettant d’engager des mesures d’exécution. Ce titre peut être un jugement, un acte notarié ou encore une décision administrative revêtue de la formule exécutoire.
- La créance doit être certaine, liquide et exigible. Autrement dit, son existence et son montant doivent être incontestables, et le débiteur doit être en situation de retard de paiement.
- Le débiteur doit être propriétaire du bien immobilier concerné par la saisie.
Les différentes étapes de la procédure de saisie immobilière
La saisie immobilière se déroule en plusieurs étapes :
- La signification du commandement de payer valant saisie : pour engager la procédure, le créancier doit faire signifier au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un commandement de payer comportant mention de la saisie immobilière. Ce document vise à informer le débiteur qu’il dispose d’un délai de huit jours pour régler sa dette, faute de quoi le bien immobilier sera saisi. Le commandement doit également être publié au bureau des hypothèques dans les deux mois suivant sa signification.
- L’assignation en justice : si le débiteur ne règle pas sa dette dans le délai imparti, le créancier peut l’assigner devant le juge de l’exécution. Cette assignation doit intervenir dans les deux mois suivant la publication du commandement au bureau des hypothèques. Le juge vérifiera alors si les conditions de la saisie immobilière sont remplies et, le cas échéant, autorisera la vente du bien immobilier saisi.
- La vente aux enchères du bien : en l’absence d’accord amiable entre le créancier et le débiteur, la vente du bien immobilier saisi se déroule sous forme d’enchères publiques devant le juge de l’exécution. Les frais de procédure ainsi que le montant de la créance seront prélevés sur le prix de vente, et le solde sera reversé au débiteur.
Les recours possibles pour le débiteur
Tout au long de la procédure de saisie immobilière, le débiteur dispose de plusieurs moyens pour tenter d’éviter la vente forcée de son bien :
- Payer sa dette : si le débiteur règle sa dette dans les huit jours suivant la signification du commandement de payer, il met fin à la procédure de saisie immobilière. Il peut également demander un échelonnement de sa dette auprès du juge, mais cette possibilité est rarement accordée en pratique.
- Contester la validité du titre exécutoire : si le débiteur estime que le titre exécutoire n’est pas valable ou que la créance n’est pas certaine, liquide et exigible, il peut saisir le juge de l’exécution pour contester ces points. La charge de la preuve lui incombe.
- Demander la suspension de la procédure : dans certaines situations exceptionnelles (maladie grave, accident, décès d’un proche…), le débiteur peut demander au juge de l’exécution de suspendre temporairement la procédure de saisie immobilière.
Pour mettre toutes les chances de son côté et éviter une saisie immobilière, il est vivement recommandé au débiteur de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des procédures d’exécution.
La saisie immobilière est donc une procédure complexe, qui nécessite le respect de nombreuses conditions et formalités. Elle permet au créancier de récupérer sa créance en vendant le bien immobilier du débiteur, tout en offrant à ce dernier plusieurs recours pour protéger ses droits. Pour optimiser les chances de succès et minimiser les risques, il est indispensable pour chacune des parties d’être accompagnée par un avocat compétent dans ce domaine.
