Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est souvent exigé par les employeurs ou certaines administrations lors de procédures d’embauche ou d’obtention de droits et de titres. Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur cet extrait : son contenu, les démarches pour l’obtenir et les conséquences en cas de condamnations inscrites.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, ou bulletin n°3, est un document officiel délivré par l’administration française. Il répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne majeure par une juridiction française ou étrangère. Son but principal est de permettre aux employeurs et administrations d’avoir une vision claire du passé judiciaire d’un individu, afin d’évaluer sa moralité et sa probité.
Que contient-il ?
L’extrait de casier judiciaire est composé de trois bulletins distincts :
- Bulletin n°1 : il recense l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, y compris les condamnations avec sursis, les mesures de sûreté, et les peines complémentaires. Ce bulletin est réservé aux autorités judiciaires et n’est pas accessible au public.
- Bulletin n°2 : il énumère certaines condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne, notamment celles liées à des crimes ou délits commis envers des mineurs. Ce bulletin est destiné à certaines administrations et peut être demandé par un employeur pour des postes en contact avec des mineurs.
- Bulletin n°3 : c’est le document le plus souvent sollicité, car il ne contient que les condamnations les plus graves (crimes, délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement sans sursis), ainsi que certaines interdictions ou incapacités. Il est accessible à l’individu concerné et peut être remis à un tiers (employeur, administration) sur demande expresse de la personne concernée.
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir votre extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :
- Vous pouvez vous rendre directement au Casier Judiciaire National, situé à Nantes. Munissez-vous de votre pièce d’identité et remplissez sur place une demande écrite.
- Vous avez également la possibilité d’effectuer une demande par courrier postal, en adressant une lettre accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée à l’adresse du Casier Judiciaire National.
- Enfin, la démarche la plus simple et rapide consiste à effectuer une demande en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National. Vous devrez fournir certaines informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi qu’une adresse électronique valide pour recevoir votre extrait de casier judiciaire.
Il est important de noter que la délivrance de l’extrait de casier judiciaire est gratuite et que le délai d’obtention varie généralement entre 5 et 10 jours ouvrables.
Effacement des condamnations inscrites
Les condamnations inscrites sur l’extrait de casier judiciaire ne sont pas définitives. La plupart d’entre elles peuvent être effacées après un certain délai, en fonction de la gravité des faits et du type de peine prononcée. Ce processus s’appelle l’effacement des condamnations.
L’effacement peut être automatique ou sollicité par la personne concernée. Dans le premier cas, les condamnations sont effacées après un certain délai, fixé par la loi, sans intervention particulière. Dans le second cas, vous devez adresser une demande écrite au procureur de la République compétent pour demander l’effacement anticipé de vos condamnations.
Conséquences d’un extrait de casier judiciaire non vierge
La présence de condamnations sur votre extrait de casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière d’emploi. En effet, certaines professions exigent un casier judiciaire vierge pour pouvoir exercer (fonction publique, professions réglementées, emploi impliquant des mineurs…).
De plus, certains employeurs peuvent être réticents à vous embaucher si votre extrait de casier judiciaire contient des condamnations graves. Enfin, un extrait de casier judiciaire non vierge peut entraîner l’inéligibilité à certaines fonctions électives ou la perte de certains droits civiques.
Il est donc essentiel d’être conscient de l’importance de cet extrait et de veiller à respecter la législation en vigueur pour préserver au mieux votre réputation et votre avenir professionnel.
