La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux difficultés d’une entreprise en cessant son activité et en réalisant ses actifs pour rembourser ses dettes. Elle intervient lorsque la cessation des paiements est avérée et que l’entreprise ne peut pas être redressée. Dans ce contexte, l’assignation en liquidation judiciaire est une étape cruciale de la procédure. Cet article vous présente les conditions de recevabilité de cette assignation ainsi que les éléments à prendre en compte pour s’y conformer.
1. Les parties concernées par l’assignation
Pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable, elle doit être délivrée par un huissier de justice à la demande du créancier ou du représentant des créanciers. Le débiteur, quant à lui, peut également solliciter cette procédure s’il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.
2. Les conditions préalables à l’assignation
Avant de pouvoir délivrer une assignation en liquidation judiciaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’exigibilité des créances : le créancier doit prouver que sa créance est exigible, c’est-à-dire qu’elle est arrivée à échéance et que le débiteur n’a pas respecté les termes du contrat.
- La cessation des paiements : le débiteur doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette cessation des paiements doit être caractérisée par une situation durable et non pas momentanée ou conjoncturelle.
- L’absence de redressement possible : il doit être établi que les difficultés rencontrées par l’entreprise sont telles qu’aucune mesure de redressement n’est envisageable.
3. Les éléments à mentionner dans l’assignation
L’assignation en liquidation judiciaire doit contenir plusieurs éléments pour être recevable :
- Les informations relatives aux parties : les coordonnées complètes du débiteur et du créancier, ainsi que celles de leurs représentants légaux le cas échéant.
- Le montant de la créance : le créancier doit préciser le montant exact de sa créance, en principal, intérêts et accessoires. Il doit également indiquer la date d’échéance de cette créance.
- Les justificatifs relatifs à la créance : le créancier doit fournir les preuves nécessaires pour démontrer l’existence et l’exigibilité de sa créance (contrats, factures impayées, reconnaissances de dette, etc.).
- L’exposé des faits et des motifs : l’assignation doit retracer les faits qui ont conduit à la situation de cessation des paiements et expliquer en quoi cette situation rend la liquidation judiciaire inévitable.
- Les diligences entreprises par le créancier : le créancier doit démontrer qu’il a tenté de recouvrer sa créance par d’autres moyens avant de solliciter la liquidation judiciaire (relances, mises en demeure, etc.).
4. Les délais à respecter pour l’assignation
L’assignation en liquidation judiciaire doit être délivrée dans un certain délai pour être recevable :
- Délai de droit commun : l’article 56 du Code de procédure civile impose un délai minimum de 15 jours entre la signification de l’assignation et l’audience devant le tribunal compétent.
- Délai spécifique en matière de liquidation judiciaire : l’article L631-7 du Code de commerce prévoit un délai maximum d’un mois à compter de la date de cessation des paiements pour saisir le tribunal compétent par voie d’assignation. Ce délai peut être prorogé sur requête présentée au président du tribunal.
5. Les conséquences d’une assignation recevable
Si l’assignation en liquidation judiciaire est jugée recevable par le tribunal, celui-ci prononcera la liquidation judiciaire du débiteur, avec toutes les conséquences que cela implique : cessation immédiate des activités, désignation d’un liquidateur judiciaire, réalisation des actifs de l’entreprise, etc.
Il est donc primordial pour les créanciers et les débiteurs de bien connaître les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire et de s’y conformer scrupuleusement. Cela leur permettra d’éviter des erreurs qui pourraient compromettre la procédure et d’optimiser leurs chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal.
Dans ce contexte, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté afin d’être accompagné et conseillé tout au long de la procédure.
