Le divorce est une épreuve difficile, tant sur le plan émotionnel que financier. Dans certains cas, l’un des époux peut demander une indemnité compensatoire afin de pallier les disparités économiques engendrées par la rupture du mariage. Comment procéder pour obtenir cette aide financière ? Cet article vous apporte les réponses et les conseils d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Qu’est-ce que l’indemnité compensatoire ?
L’indemnité compensatoire, également appelée prestation compensatoire, est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre dans le cadre d’un divorce. Elle a pour objectif de compenser la différence de niveau de vie qui résulte de la séparation et d’atténuer les inégalités économiques entre les deux conjoints. Cette indemnité est prévue par l’article 270 du Code civil.
Il est important de noter que l’indemnité compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire, qui est destinée à subvenir aux besoins des enfants issus du couple et dont le montant est fixé en fonction des revenus des parents.
Quelles conditions pour bénéficier d’une indemnité compensatoire ?
Pour prétendre à une indemnité compensatoire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le demandeur doit être marié sous un régime matrimonial légal ou conventionnel.
- Le divorce doit être prononcé.
- Le demandeur doit subir une baisse significative de son niveau de vie à la suite du divorce.
Il est également important de préciser que l’indemnité compensatoire n’est pas systématiquement accordée. Le juge aux affaires familiales (JAF) apprécie, au cas par cas, le bien-fondé de la demande en tenant compte de plusieurs critères, tels que :
- La durée du mariage
- L’âge et l’état de santé des époux
- Leurs qualifications professionnelles et situations professionnelles respectives
- Leurs ressources et patrimoines personnels
Comment calculer le montant de l’indemnité compensatoire ?
Le montant de l’indemnité compensatoire est fixé en fonction des besoins du demandeur et des ressources du défendeur. Il n’existe pas de barème ou de règle précise pour déterminer cette somme, mais plusieurs éléments sont pris en compte :
- Les revenus des époux (salaires, revenus fonciers, pensions, etc.)
- Le patrimoine immobilier et mobilier des époux (biens immobiliers, meubles, véhicules, etc.)
- Les charges du couple (crédits en cours, frais liés aux enfants, etc.)
Dans certains cas, il peut être utile de faire appel à un expert-comptable ou à un notaire pour évaluer les éléments financiers du couple et déterminer un montant d’indemnité compensatoire équitable.
Quelle est la procédure pour demander une indemnité compensatoire ?
La demande d’indemnité compensatoire doit être formulée au cours de la procédure de divorce, généralement lors de l’assignation en divorce ou en réponse à celle-ci. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille pour présenter les arguments les plus convaincants possible.
Le juge aux affaires familiales (JAF) examinera ensuite la demande et statuera sur le montant de l’indemnité compensatoire, en tenant compte des éléments fournis par les époux et des critères mentionnés précédemment. La décision du juge est consignée dans le jugement de divorce, qui précise également les modalités de versement de l’indemnité (capital, rente, prestation en nature, etc.).
Que faire en cas de non-paiement de l’indemnité compensatoire ?
Si le débiteur ne respecte pas ses obligations et ne verse pas l’indemnité compensatoire, le créancier dispose de plusieurs recours :
- Saisir un huissier de justice pour engager une procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire, saisie immobilière, etc.)
- Dans le cas où le débiteur se trouve à l’étranger, solliciter l’aide de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour recouvrer les sommes dues
- Si le débiteur dissimule volontairement ses ressources, engager des poursuites pénales pour abandon de famille
En conclusion, l’indemnité compensatoire est un dispositif essentiel pour rétablir l’équilibre économique entre les époux après un divorce. Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir une indemnité adaptée à votre situation, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
