La convention Aeras, signée en 2007, a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Quelles sont les implications juridiques de cette convention pour ces individus ? Cet article se propose d’examiner en détail les différentes dispositions de ce dispositif et le cadre légal qui l’entoure.
Le contexte de la convention Aeras
La convention Aeras, acronyme pour « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », a été mise en place en réponse aux difficultés rencontrées par certaines personnes souffrant de maladies graves ou chroniques, ou ayant des antécédents médicaux importants, pour obtenir un prêt immobilier ou une assurance emprunteur. Ces personnes se voyaient souvent refuser ces prêts ou assurances, ou devaient supporter des surprimes importantes du fait de leur état de santé.
Afin de pallier ce problème, la convention Aeras a instauré un dispositif spécifique permettant à ces personnes d’accéder plus facilement aux crédits et aux assurances emprunteurs, sans discrimination liée à leur état de santé. Elle est le fruit d’un accord entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur bancaire et les associations représentant les personnes malades.
Les principes fondamentaux de la convention Aeras
La convention Aeras repose sur plusieurs principes fondamentaux, qui ont pour objectif commun d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Parmi ces principes, on trouve notamment :
- Le droit à l’oubli : il permet aux personnes ayant souffert d’une affection grave de ne plus avoir à déclarer cette maladie au bout d’un certain délai, fixé par la convention. Ce délai varie en fonction de la pathologie concernée et de l’âge du souscripteur.
- L’examen personnalisé des demandes : chaque dossier est étudié individuellement par les assureurs et les banques, afin de prendre en compte la situation spécifique de chaque personne.
- La mise en place d’un mécanisme de solidarité, qui prévoit le partage des coûts liés aux surprimes entre les différentes parties prenantes (assureurs, banques et pouvoirs publics).
Les implications juridiques pour les personnes à risque
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention Aeras présente plusieurs implications juridiques importantes :
- Le dossier médical : afin de bénéficier des dispositions de la convention Aeras, il est nécessaire de fournir un dossier médical complet et actualisé. Celui-ci doit être transmis à l’assureur ou à la banque dans le cadre d’une procédure spécifique, garantissant la confidentialité des informations.
- Les conditions d’éligibilité : pour être éligible à la convention Aeras, il faut remplir certaines conditions, notamment être âgé de moins de 71 ans au moment de la demande et emprunter un montant inférieur à un seuil fixé par la convention (320 000 euros en 2021).
- Le recours en cas de litige : si une personne estime que les dispositions de la convention Aeras n’ont pas été respectées, elle peut saisir le médiateur de l’assurance ou le médiateur bancaire. Ces instances ont pour mission de faciliter le règlement des litiges entre les parties.
Il est important de noter que la convention Aeras ne garantit pas systématiquement l’obtention d’un prêt ou d’une assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En effet, les assureurs et les banques restent libres d’accepter ou de refuser une demande, en fonction des risques évalués. Toutefois, cette convention constitue un progrès significatif dans la lutte contre la discrimination liée à l’état de santé et favorise l’accès au crédit pour ces personnes.
En résumé, la convention Aeras a permis d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, en instaurant des principes tels que le droit à l’oubli, l’examen personnalisé des demandes et le partage des coûts liés aux surprimes. Cette convention présente également des implications juridiques importantes pour ces personnes, notamment en termes de dossier médical, de conditions d’éligibilité et de recours en cas de litige. Bien qu’elle ne garantisse pas systématiquement l’obtention d’un prêt ou d’une assurance emprunteur, la convention Aeras constitue un pas en avant dans la lutte contre la discrimination liée à l’état de santé.
