La dissolution et la liquidation d’une entreprise sont des étapes incontournables dans la vie d’une société, qu’il s’agisse d’une cessation volontaire ou forcée. Dans cet article, nous aborderons en détail le formulaire M4, également appelé « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale », qui doit être rempli et déposé auprès du greffe compétent pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est un document officiel qui permet à une personne morale (société, association, etc.) de déclarer la fin de son activité auprès des autorités compétentes. Ce formulaire doit être rempli par les représentants légaux de l’entreprise en cas de dissolution ou de liquidation amiable ou judiciaire. Il doit être accompagné des pièces justificatives requises pour être valable.
Il est important de noter que la radiation n’est pas automatique après la dissolution ou la liquidation : il faut obligatoirement effectuer cette déclaration pour mettre fin officiellement à l’existence de l’entreprise et ainsi éviter toute poursuite éventuelle pour non-respect des obligations fiscales et sociales.
Pourquoi utiliser le formulaire M4 ?
L’utilisation du formulaire M4 est nécessaire pour plusieurs raisons :
- Respecter les obligations légales : La radiation est une étape obligatoire pour mettre fin à l’existence d’une entreprise. En déclarant la radiation, les dirigeants de l’entreprise s’assurent de respecter leurs obligations légales et évitent ainsi les sanctions liées au non-respect de ces obligations.
- Protéger les parties prenantes : La radiation permet de protéger les intérêts des associés, créanciers et autres parties prenantes en mettant fin aux activités de l’entreprise. Cela empêche notamment que des dettes nouvelles puissent être contractées au nom de l’entreprise.
- Favoriser la transparence : En déclarant la radiation, les dirigeants attestent que toutes les opérations liées à la dissolution et à la liquidation ont été menées à bien. Cela permet aux tiers d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise et d’éviter toute confusion ou litige ultérieur.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir le formulaire M4, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- Télécharger le formulaire : Le formulaire M4 est disponible en téléchargement sur le site officiel du Service Public (www.service-public.fr) ou sur celui du greffe compétent. Il est important de s’assurer d’utiliser la version la plus récente du formulaire pour éviter tout rejet du dossier.
- Renseigner les informations relatives à l’entreprise : Les premières rubriques du formulaire concernent les informations générales sur l’entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, etc. Il est essentiel de veiller à la conformité de ces informations avec celles figurant sur les statuts de l’entreprise et les précédentes déclarations (immatriculation, modifications).
- Indiquer les motifs de la radiation : Le formulaire M4 prévoit plusieurs cases à cocher selon le motif de la dissolution ou de la liquidation (amiable, judiciaire, etc.). Il est important de sélectionner le motif correspondant à la situation réelle de l’entreprise pour éviter toute contestation ultérieure.
- Renseigner les informations sur les dirigeants : Les rubriques suivantes du formulaire concernent les représentants légaux de l’entreprise : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, etc. Là encore, il convient d’être vigilant quant à l’exactitude des informations fournies.
- Joindre les pièces justificatives : Le formulaire M4 doit être accompagné des documents suivants : copie des statuts mis à jour, procès-verbal constatant la décision de dissolution ou de liquidation, attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales. D’autres pièces peuvent être exigées en fonction du motif et des circonstances entourant la radiation.
Quelles sont les étapes après le dépôt du formulaire M4 ?
Une fois le formulaire M4 complété et accompagné des pièces justificatives requises, il doit être déposé auprès du greffe compétent. Le greffier procède alors à un contrôle formel du dossier et peut éventuellement demander des compléments ou rectifications en cas d’irrégularités. Si le dossier est conforme, le greffier procède à la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés et délivre un certificat de radiation.
Il est important de noter que la radiation ne met pas fin aux éventuelles poursuites judiciaires en cours ou à venir contre l’entreprise ou ses dirigeants. De même, les obligations fiscales et sociales (déclarations, paiements) demeurent applicables jusqu’à ce que l’administration compétente ait été informée de la radiation et ait donné son accord pour la cessation définitive des activités.
Enfin, il est vivement recommandé de conserver précieusement le certificat de radiation ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la dissolution et à la liquidation de l’entreprise, afin de pouvoir justifier en cas de besoin du respect des formalités légales et réglementaires.
