Vous avez développé une invention innovante et souhaitez la protéger en obtenant un brevet ? Il est essentiel de connaître les différentes étapes et les spécificités liées au dépôt de brevet à l’international. Cet article vous guidera dans cette démarche complexe et vous apportera des conseils d’expert pour maximiser vos chances de réussite.
Première étape : vérifier la brevetabilité de votre invention
Avant de vous engager dans la procédure de dépôt de brevet à l’international, il est primordial de vérifier que votre invention répond aux critères de brevetabilité. Pour être brevetable, une invention doit être :
- Nouvelle : elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt du brevet
- Inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier
- Industriellement applicable : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel
Deuxième étape : choisir le type de dépôt selon les pays visés
Le dépôt d’un brevet à l’international peut être effectué selon plusieurs modalités :
- Dépôts nationaux simultanés : vous déposez des demandes de brevet individuelles dans chaque pays où vous souhaitez protéger votre invention. Cette méthode peut être coûteuse et complexe, surtout si vous visez de nombreux pays.
- Dépôt européen : le dépôt d’une demande de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB) vous permet de protéger votre invention dans les 38 États membres de l’OEB. À l’issue de la procédure, vous obtenez un faisceau de brevets nationaux.
- Dépôt international (PCT) : le dépôt d’une demande internationale selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet d’obtenir une protection provisoire dans les 153 pays signataires du PCT. Après la phase internationale, vous devrez entrer dans la phase nationale ou régionale pour obtenir des brevets définitifs dans les pays choisis.
Troisième étape : préparer et déposer votre demande
La rédaction d’une demande de brevet est un exercice complexe qui requiert une expertise technique et juridique. Il est fortement recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour vous accompagner dans cette démarche. Une demande de brevet doit comporter :
- Un descriptif détaillé et complet de l’invention, permettant à un homme du métier de la reproduire
- Des revendications définissant précisément les éléments que vous souhaitez protéger
- Des dessins techniques, si nécessaire
- Un abrégé résumant brièvement l’invention
Une fois votre demande préparée, vous devez la déposer auprès de l’office compétent selon le type de dépôt choisi (office national, OEB ou Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour le PCT). Des frais de dépôt seront à régler.
Quatrième étape : suivre les procédures d’examen et de délivrance
Après le dépôt de votre demande, celle-ci sera soumise à un examen de forme et de fond par l’office compétent. Cet examen vise à vérifier que votre invention respecte les conditions de brevetabilité et que votre demande est conforme aux exigences formelles. Durant cette phase, vous pourrez être amené à apporter des modifications à votre demande pour répondre aux objections soulevées par l’examinateur.
À l’issue de l’examen, si votre demande est jugée acceptable, un brevet définitif sera délivré dans chaque pays concerné. Vous devrez ensuite payer des frais annuels d’entretien pour maintenir vos brevets en vigueur.
Cinquième étape : exploiter et défendre vos droits
Obtenir un brevet à l’international est une démarche coûteuse et complexe. Il est essentiel d’en tirer le meilleur parti en exploitant commercialement votre invention et en veillant à la protection de vos droits. Vous pouvez :
- Produire et commercialiser votre invention vous-même
- Accorder des licences d’exploitation à des tiers en échange de redevances
- Céder vos brevets à une autre entreprise
En cas d’atteinte à vos droits (contrefaçon, utilisation sans autorisation), vous pouvez agir en justice pour faire cesser l’infraction et obtenir des dommages et intérêts. Les procédures judiciaires étant généralement longues et coûteuses, il est important d’évaluer les enjeux économiques avant d’engager une action.
Déposer un brevet à l’international est une démarche stratégique qui peut vous offrir une protection solide pour votre invention et renforcer la compétitivité de votre entreprise. Il est essentiel de bien connaître les différentes étapes du processus, de choisir le type de dépôt adapté à vos objectifs et de vous entourer d’experts pour maximiser vos chances de succès.
