Vous êtes sur le point d’acquérir une voiture d’occasion ou vous venez tout juste de franchir ce cap ? Il est essentiel de connaître vos droits en matière de vices cachés et de garanties légales. En effet, il n’est pas rare qu’un véhicule d’occasion révèle, après son acquisition, des problèmes mécaniques ou techniques qui n’étaient pas apparents lors de l’achat. C’est là qu’intervient la notion de vice caché et la garantie qui y est associée.
Qu’est-ce qu’un Vice Caché ?
Un vice caché est un défaut grave qui était inconnu de l’acheteur au moment de l’achat, mais qui était présent avant la vente. Il doit être suffisamment sérieux pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou pour diminuer tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait offert un prix moindre.
La Garantie Légale contre les Vices Cachés
La garantie légale contre les vices cachés, prévue par le Code civil, protège tous les consommateurs, qu’ils aient acheté leur véhicule chez un professionnel ou un particulier. Elle s’exerce lorsque le vice caché rend le véhicule impropre à l’utilisation prévue ou diminue tellement cette utilisation que l’acheteur n’en aurait pas fait l’acquisition ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.
Rôle du Vendeur
Le vendeur a une obligation légale d’informer l’acheteur de tous les défauts connus qui affectent la voiture. S’il omet sciemment de divulguer un vice caché, il peut être tenu responsable et contraint à des dommages-intérêts en plus du remboursement du prix de vente.
Action en Justice pour Vice Caché
L’action en justice pour vice caché doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il appartient à l’acheteur de prouver que le vice existait bien avant la vente et qu’il était caché par le vendeur. Les expertises mécaniques sont souvent utilisées pour soutenir ces affirmations.
Mesures à Prendre en Cas de Vice Caché
Si vous suspectez un vice caché dans votre voiture d’occasion, voici quelques conseils :
- Faire établir un diagnostic par un expert automobile indépendant.
- Garder toutes les preuves d’achat et les factures liées aux réparations effectuées depuis l’achat du véhicule.
- Pour faire valoir vos droits, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile.
Pourquoi Faire Appel à un Avocat Spécialisé ?
L’aide juridique d’un avocat spécialisé en droit automobile peut être précieuse lorsque vous êtes confrontés à une situation impliquant un vice caché. Il saura analyser votre dossier, conseiller sur les démarches à suivre et représenter vos intérêts devant les tribunaux si nécessaire.
Ainsi, acheter une voiture avec assurance implique non seulement une bonne vérification avant l’achat mais aussi une bonne connaissance des garanties légales disponibles après achat. En cas de problème avec votre acquisition, n’hésitez pas à consulter rapidement un professionnel du droit afin d’évaluer vos options et protéger vos intérêts.
